Qui choisit le notaire en Espagne ?

Réponse :

En principe, la personne qui paie les frais de notaire choisit également le notaire. Il s'agit de l'acheteur. Toutefois, les contrats d'achat de nouvelles constructions ou de reprises bancaires prévoient généralement une clause selon laquelle le vendeur choisit le notaire, même si l'acheteur paie les frais. En Espagne, le choix du notaire est moins important, car les notaires n'ont qu'une fonction limitée (de contrôle).

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Avis juridique: Les accords sur des sujets très variés génèrent des problèmes liés à l'auteur et ne peuvent pas être surmontés par une interprétation schriftelijke de l'auteur.

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