Quand la mise en service d'un nouveau bâtiment a-t-elle lieu ?

Réponse :

Les services publics sont généralement raccordés pour la première fois dans un délai de 30 jours à compter de la signature de l'acte de vente. Il faut donc prévoir une première mise en service à la date de l'acte + 30 jours.

Parfois, le promoteur fournit encore le raccordement des constructeurs. Souvent, la capacité électrique fournie est limitée, de sorte que tous les appareils ne peuvent pas fonctionner en même temps.

Partager cet article ?

Facebook
Twitter
LinkedIn
Pinterest

Avis juridique: Les accords sur des sujets très variés génèrent des problèmes liés à l'auteur et ne peuvent pas être surmontés par une interprétation schriftelijke de l'auteur.

Français