Pourquoi mon contrat de mariage doit-il être traduit de manière certifiée ?

Réponse :

Si vous êtes marié, la loi espagnole part du principe que vous achetez un bien immobilier avec les biens communs du mariage.

En principe, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vous n'avez pas de patrimoine commun avec votre partenaire. Vous devez être en mesure de prouver l'absence de ces biens communs au moyen de la traduction du contrat de mariage (enregistré). Sans cette traduction, votre titre de propriété ne peut être enregistré exclusivement à votre nom.

Si vous êtes marié sous le régime légal, une traduction n'est pas nécessaire.

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Avis juridique: Les accords sur des sujets très variés génèrent des problèmes liés à l'auteur et ne peuvent pas être surmontés par une interprétation schriftelijke de l'auteur.

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