Dans la région autonome de Valence, la demande de permis de location se fait en plusieurs étapes.
- Vous devez disposer d'une assurance responsabilité civile, y compris la couverture des accidents pendant la période de location.
- Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier dans une urbanisation ou un immeuble d'appartements, l'association des copropriétaires ne peut pas interdire la location saisonnière.
- La municipalité doit approuver votre activité de location. La commune a le droit de refuser votre demande. Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir de licence.
- Si votre propriété est située dans une zone rustique, une consultation publique est également nécessaire pour évaluer la valeur ajoutée de votre activité dans la zone immédiate.
- Votre logement doit répondre aux normes d'habitabilité, disposer d'un raccordement stable à l'eau et à l'électricité et d'un certificat de conformité en cours de validité.
Une fois que vous avez rempli les conditions susmentionnées, vous pouvez demander un permis de location à la région autonome de Valence.
